Un patron est-il dans l’obligation de révéler l’identité de l’auteur d’une infraction ?

Un patron est-il dans l'obligation de révéler l'identité de l'auteur d'une infractionUn patron est-il dans l’obligation de révéler l’identité de l’auteur d’une infraction au sein de sa structure ? Quels sont les risques à ne pas dénoncer l’auteur d’un excès de vitesse parmi ses salariés ? Lorsque les salariés d’une entreprise utilisent des véhicules de société dans le cadre de leur travail, quelles sont les nouvelles règles en cas d’amende avec un véhicule de société ? Il importe de les connaître, si vous voulez éviter de lourdes conséquences.

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 Un patron est-il dans l'obligation de révéler l'identité de l'auteur d'une infraction

Un patron est-il dans l’obligation de révéler l’identité de l’auteur d’une infraction ? Que dit la loi ?

Un patron est-il dans l'obligation de révéler l'identité de l'auteur d'une infractionOù en sommes nous aujourd’hui en ce qui concerne les nouvelles règles en cas d’amende avec un véhicule de société ?

Le 1er janvier 2017 est entrée en vigueur une loi imposant au titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule de dénoncer l’auteur d’une infraction au code de la route. Ceci, qu’il soit le conducteur ou non. Si le patron ou le propriétaire de ce véhicule enregistré au nom de la société ne s’exécute pas, il recevra alors une nouvelle amende pour non-désignation de conducteur.

Le montant de cette amende est très élevé. Il a en effet été fixé à 450€ pour amende payée dans les 45 jours de réception ou 625€ pour paiement en dehors de ce délai.

Si l’amende n’est pas payée et que le conducteur n’est pas désigné, l’amende est alors de 1875€.

Une somme rondelette qui amène aujourd’hui de nombreux employeurs à respecter cette nouvelle loi et à désigner le salarié ayant commis l’infraction. Un risque à ne pas dénoncer l’auteur d’un excès de vitesse parmi ses salariés que les dirigeants ne prennent plus.

 

Que faire si le patron de l’entreprise n’a pas de salarié ?

Un patron est-il dans l'obligation de révéler l'identité de l'auteur d'une infractionSi l’amende reçue concerne la personne morale, soit l’entreprise, la personne physique, soit le dirigeant de l’entreprise doit alors se désigner afin d’éviter de recevoir cette amende pour non désignation de conducteur.

Une procédure lourde et illogique pour certains qui n’imaginent pas à avoir se dénoncer lorsqu’ils n’ont pas de salariés et sont seul dans l’entreprise. Pourtant, cette non-connaissance de la législation en vigueur peut vous réserver de très mauvaise surprise.

Même un auto-entrepreneur ou un dirigeant de société n’ayant aucun salarié doit se désigner en tant que personne physique assumant alors la responsabilité de l’infracion commise. Une spécificité qui mène à de nombreuses réclamations auprès de l’Officier du Ministère public.

 

Que faire en cas de réception d’une amende de 1875€ pour non désignation de conducteur ?

Un patron est-il dans l'obligation de révéler l'identité de l'auteur d'une infractionVous venez de recevoir une amende pour non-désignation de conducteur d’un montant de 1875€ ?

C’est que le ministère estime que vous n’avez pas honoré votre amende et que vous n’avez pas désigné le conducteur responsable de l’infraction.

Sachez que si vous n’avez pas reçu au préalable l’amende initiale mentionnée ci-dessus, il vous faudra alors écrire au plus vite à l’Officier du ministère public pour expliquer votre cas.

Entre quiproquos possible, non-connaissance de cette réglementation récente ou non-réception de l’amende initiale, vous allez devoir vous justifier et espérer voir l’amende revenir à son montant initial. Sans réaction ou réclamation de votre part, vous devrez alors vous acquitter de cette somme de 1875€. Pour le coup, mieux vaut prendre une heure et rédiger une belle lettre honnête et explicite afin demander une indulgence exceptionnelle.

 

Un patron est-il dans l'obligation de révéler l'identité de l'auteur d'une infractionUn patron est-il dans l’obligation de révéler l’identité de l’auteur d’une infraction : qui perd ses points ?

Si la dénonciation est aujourd’hui obligatoire pour un patron, c’est également pour que le responsable de l’infraction assume son non-respect de la loi.

Quels sont alors les risques à ne pas dénoncer l’auteur d’un excès de vitesse parmi ses salariés ? Quelle est l’étape suivant la désignation et comment procéder concrètement ? Que se passe-t-il suite à cette nouvelle règle en cas d’amende avec un véhicule de société ?

En désignant l’auteur de l’infraction, son auteur voit alors les points être retirés de son propre permis. Evidemment, il en est de même pour le dirigeant lui-même responsable de l’excès de vitesse ou de toute autre infraction au code de la route.

Un patron est-il dans l’obligation de révéler l’identité de l’auteur d’une infraction : qui paie l’amende en cas d’excès de vitesse ?

Sans aucune contestation de la part du dirigeant de l’entreprise, ce dernier est responsable de l’infraction. Il doit donc en assumer les conséquences financières.

Un patron est-il dans l'obligation de révéler l'identité de l'auteur d'une infraction

Deux cas de figure sont alors à distinguer :

  1. Dans le premier cas de figure, si le dirigeant est lui même l’auteur de l’excès de vitesse, il doit régler l’amende sur ses fonds propres. Tout paiement de ce type d’amende avec les fonds de la société est considéré comme un abus de biens sociaux.
  2. Dans le deuxième cas, si l’un des salariés est à l’origine de cet excès de vitesse, il doit alors régler lui-même l’amende. Une nouvelle fois, la société ne pourra régler pour lui le montant demandé.

 

Un patron est-il dans l’obligation de révéler l’identité de l’auteur d’une infraction et peut-il prélever sur salaire du salarié le montant demandé ?

Un patron est-il dans l'obligation de révéler l'identité de l'auteur d'une infractionSi le patron est bien dans l’obligation de révéler l’identité de l’auteur d’une infraction, il est cependant illégal de faire un prélèvement de la somme demandée sur le salaire de son salarié.

Le dirigeant doit alors désigner l’auteur responsable de l’infraction et ne pas s’occuper du règlement de la somme demandée. Aucune poursuite à son encontre ne peut être engagée tant qu’il désigne bien l’auteur.

L’amende sera alors directement envoyée à son auteur qui devra alors assumer le règlement de l’amende et la perte de points correspondant à l’infraction commise.

 

Désignation de l’auteur d’une infraction : une loi qui vient changer la donne dans de nombreuses sociétés

Un patron est-il dans l'obligation de révéler l'identité de l'auteur d'une infractionJusqu’en janvier 2017, de nombreuses sociétés protégeaient leurs salariés de leur perte de points, lorsque ces derniers étaient fréquemment sur la route.

La nouvelle loi n’autorise désormais plus ce genre de pratiques. La volonté de l’Etat serait de responsabiliser chacun face au non-respect du code de la route.

Cette loi est évidememnt très contestée par ceux qui roulent beaucoup. Ils ne voient comment rester vigilant en permanence en ce qui concerne les vitesses réglementaires. Beaucoup perdent de nombreux points par manque d’attention et craignent un jour pour leur permis. Le dialogue entre les usagers et l’Etat reste non construcif. Chacun défendant ses positions.

 

Un patron est-il dans l’obligation de révéler l’identité de l’auteur d’une infraction : ce qu’il faut retenir 

  • Un patron est-il dans l'obligation de révéler l'identité de l'auteur d'une infractionUn patron est alors obligé de désigner l’auteur de l’infraction, et ce dans un délai de 45 jours
  • Si la désignation n’est pas effective, le dirigeant de l’entreprise reçoit une amende de 1875€ pour non-contestation ou non-désignation de l’auteur de l’infraction au code de la route
  • Un dirigeant de société n’ayant aucun salarié doit également se désigner lui-même. Faute de quoi, il devra s’acquitter de cette même amende.
  • Les points sont aujourd’hui perdus par l’auteur de l’infraction. L’Etat ne laisse plus ces derniers ne plus assumer leur non-respect de la loi

Il est aujourd’hui essentiel de comprendre qu’une connaissance de cette nouvelle loi est impérative pour échapper à cette amende dissuasive.

Veillez à être réactif en cas d’excès de vitesse et désignez l’auteur au plus vite, même si en tant que dirigeant vous étiez vous-même au volant ou que vous n’avez aucun salarié.