Amende avec un véhicule de société

Le sujet des amendes avec un véhicule de société a toujours fait parler. Avec le changement de loi de 2017 et les on-dit, il y de quoi ne plus savoir qui doit payer l’amende avec un véhicule de société.  Qui du dirigeant ou du salarié en fera les frais ? Que le dirigeant d’entreprise soit au volant ou qu’il s’agisse de l’un de ses salariés, quelles sont les règles en cas d’amende de stationnement, d’excès de vitesse ou toute autre infraction ? Point essentiel aujourd’hui : qui perd des points en cas d’amende avec un véhicule de société ? Guide pratique du Label Artisan de Confiance.

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Amende avec un véhicule de société : d’une infraction à l’autre quelle règle ?

Avant de rentrer dans le détail de qui doit payer l’amende avec un véhicule de société, il convient de différencier les infractions qui peuvent mener à sanction et amende :

  • Qui paie l’amende avec un véhicule de société en cas de défaut de paiement de stationnement ?
  • Qui paie l’amende avec un véhicule de société en cas de stationnement gênant ?
  • Qui paie l’amende avec un véhicule de société en cas d’excès de vitesse ?
  • Qui paie l’amende avec un véhicule de société en cas de stop grillé ou feu grillé ?
  • Qui paie l’amende avec un véhicule de société en cas de défaut de paiement de péage ?
  • Qui paie l’amende avec un véhicule de société en cas de téléphone au volant ?

D’une infraction constatée directement ou de son avis ultérieur, les raisons pour un dirigeant de se voir envoyer une amende sont variées. En effet, les véhicules dits  » de société  » sont régis par un fonctionnement particulier. La nature de l’infraction ne jouant en rien dans son application, ni dans le procédé de règlement de la dite amende.

En effet, quel que soit le motif de l’amende, la règle reste la même. L’entreprise, étant personne morale, se voit envoyer l’avis de contravention. A son dirigeant d’agir en respectant scrupuleusement la procédure décrite ci-dessous.

Amende avec véhicule de société : réception de l’avis par l’entreprise

 

Excès de vitesse, défaut de paiement de stationnement…, les motifs d’amendes sont nombreux et fréquents, si les salariés et les dirigeants ne sont pas vigilants.

Qui doit payer ? Comment savoir qui était au volant ? Peut-on encore éviter de perdre des points en ne dénonçant pas le conducteur ayant commis l’infraction ? Guide pratique.

En cas d’amende, l’entreprise reçoit l’avis de contravention au siège social de la société. S’ensuit une procédure que l’on vous détaille ci-dessous en expliquant les deux hypothèses possibles.

Texte officiel

Amende avec un véhicule de société: responsabilité de son représentant légal 

De tout temps, le représentant légal de la société ou de l’entreprise a toujours été responsable des infractions commises par des représentants agissant pour son compte, donc ses salariés.

Avant le 1er janvier 2017, le représentant légal pouvait choisir de payer l’amende, sans dénoncer l’auteur de l’infraction. Ce qui avait pour avantage ou conséquence de permettre à ce dernier de ne pas perdre ses points. Le tout, sans priver de l’Etat de la somme due.

Cette pratique est désormais révolue et formellement interdite. Le principe de protection de l’identité du salarié au volant étant jugé par le Ministère de l’intérieur comme incitant à la non prise de ses responsabilités de ce dernier. La loi sur la justice au 21ème siècle a donc mis fin à cette flexibilité pratique pour certains.

Depuis le 1er janvier 2017, le représentant légal de l’entreprise doit désormais contester l’infraction ou en dénoncer l’auteur dans les 45 jours qui suivent la réception de l’avis d’infraction. Faute de quoi l’amende pour non-dénonciation s’applique et peut être salée.

En effet, elle peut être quintuplée par rapport à celle encourue par une personne physique :

  • montant de l’amende encourue pour non-dénonciation de l’auteur d’une infraction pour une personne physique : jusqu’à 750€
  • montant de l’amende encourue pour non-dénonciation de l’auteur d’une infraction pour une personne morale : 3750€ (risque encouru, tel que prévu pour toute contravention de 4ème classe)

(La personne morale étant l’entreprise, la société, l’association, le syndicat…par opposition à la personne physique que nous sommes, vous et moi)

Qui doit payer l’amende en cas d’infraction avec un véhicule de société ?

Le représentant légal de la société ou  de l’entreprise est responsable de l’infraction jusqu’à preuve du contraire (vol de véhicule, usurpation frauduleuse des plaques d’immatriculation du véhicule concerné…). Pour autant deux cas de figure se présentent :

  1. Le représentant légale est responsable de l’infraction
  2. Un de ses salariés conduisait le véhicule de société au moment de l’infraction,  le dirigeant n’est donc pas l’auteur de l’infraction

Qui doit payer l’amende avec un véhicule de société, si l’auteur de l’infraction en est le représentant légal ?

Le représentant de l’entreprise ayant commis l’infraction doit se dénoncer dans un délai de 45 jours suivant la réception de l’avis. Comme il le ferait si l’auteur de l’infraction était l’un de ses salariés.

Il doit alors payer l’amende sur ses deniers personnels. Il est absolument interdit de régler le montant demandé avec les fonds de la société. Cela serait considéré comme un abus de bien social.

Le représentant légal de l’entreprise est en effet pécunièrement responsable et doit à ce titre régler personnellement.

Qui paie l’amende avec un véhicule de société si l’auteur de l’infraction est l’un des salariés de l’entreprise ?

Si le dirigeant de l’entreprise n’est pas en cause, Il doit donner toutes les coordonnées de l’auteur de l’infraction au code de la route.

Que se passe-t-il pour le salarié responsable d’amende avec véhicule de société ?

  1. Ce dernier recevra alors l’amende à son nom propre.
  2. Il devra alors la payer avec ses fonds propres
  3. Il se voit retirer des points sur son permis de conduire en cas d’amende avec une véhicule de société (au même titre que dans son véhicule personnel).

Qui perd ses points en cas d’amende avec un véhicule de société ?

Celui qui perd ses points en cas d’amende avec un véhicule de société est bien l’auteur de l’infraction. Qu’il s’agisse du dirigeant en nom propre (personne physique) ou de l’un de ses salariés.

Plus de passe-droit, de faveur, la loi a mis fin a ce qui préservait les points des travailleurs si souvent sur la route.

Une loi très contestée par certains, mais qui rentre dans une volonté de responsabiliser chacun, au travail comme dans sa vie privée sur les risques engendrées par les conduites à risque ou le non-respect du code

 

Est-il légal de prélever sur salaire le montant d’une amende commise par un salarié au volant de sa voiture de fonction ?

D’une part, l’employeur, en dénonçant l’auteur de l’infraction, n’a pas à prélever le montant de l’amende sur le salaire du salarié puisque celui-ci la recevra directement à son nom propre nom à son domicile. Il devra alors la payer de lui-même.

D’autre part, cette pratique de saisie ou de remboursement sur salaire n’a jamais été légale.

Amende avec un véhicule de société : conclusion

En cas d’amende avec un véhicule de société, l’auteur de l’infraction est désormais le seul a en faire les frais. Si cette loi vise à responsabiliser chacun sa sur conduite au quotidien, cela devient compliqué pour une entreprise de ne pas voir ses salariés VRP perdent leurs points un à un. Beaucoup d’artisans également très souvent sur la route voient également leur permis s’envoler ou leurs points fondre comme neige au soleil entre deux rdv…

Faites attention : surveillez vos compteurs et passez vos appels sur des créneaux dédiés (en dehors des phases de conduite).

 

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