Quel statut juridique choisir en se mettant à son compte ?

Artisans ou commerçants, lorsque vous décidez de vous mettre à votre compte, vous êtes très rapidement confrontés à cette question. Comment choisir son statut juridique ? Quel statut juridique choisir pour obtenir la meilleure couverture sans supporter trop de charges ? Quels sont les avantages et les inconvénients des différents statuts juridiques ? Comment ne pas engager son patrimoine personnel ? Le Label Qualité « Artisan de Confiance » répond à vos questions dans cet article.

Découvrez le Label Qualité « Artisan de Confiance »

Vous arrivez sur le site du Label Qualité « Artisan de Confiance » pour la première fois ? N’hésitez pas à découvrir ce Label Qualité qui vous permet d’obtenir directement toutes les coordonnées des très bons artisans de chaque région.  Pas d’intermédiaire, ni de commission. Apprenez à choisir sereinement vos artisans grâce au Label Qualité « Artisan de Confiance » et découvrez avec quelle rigueur les artisans sont labellisés.

La confrérie des artisans de confiance

Les statuts juridiques, pourquoi ? 

Lorsque l’on décide de se mettre à son compte, le choix du statut juridique est primordial car il vous permet d’assurer la pérennité de votre entreprise en encadrant des éléments tels que le capital, la responsabilité des dirigeants et la fiscalité. Alors comment choisir son statut juridique ?

Les statuts juridiques les plus fréquemment choisis par les artisans et les commerçants sont les suivants:

  • L’EI : Entreprise Individuelle, aussi appelée entreprise en nom propre
  • L’EURL : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
  • La SARL : Société à Responsabilité Limitée
  • La SAS : Société par Actions Simplifiée
  • La SASU : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle

Quels sont les avantages et les inconvénients des différents statuts juridiques ?

L’Entreprise Individuelle (EI) : “je veux gérer mon entreprise seul”

Le choix de l’entreprise individuelle a pour avantage de vous permettre de gérer votre entreprise seul sans rendre compte à des associés ou des actionnaires.

La direction et la prise de décision sont assurés par l’entrepreneur.

Mais prudence car il ne prévoit aucune séparation entre vos biens personnels et ceux de l’entreprise. En effet, l’entrepreneur est responsable des dettes de l’entreprise sur ses biens personnels. L’entrepreneur est inscrit au régime des TNS (Travailleurs Non-Salariés).

Régime fiscal : IR obligatoirement (Impôts sur le Revenu)

L’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL)

Vous voulez opter pour un statut d’entrepreneur individuel, mais vous avez peur pour vos biens personnels ? Choisissez l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL).

Ce nouveau statut, créé en 2012, vous permet de bénéficier de la souplesse de l’entreprise individuelle, tout en vous permettant la séparation entre vos biens personnels et vos dettes professionnelles. En revanche, un patrimoine professionnel doit être précisé. Ce « patrimoine d’affectation » peut être saisi par les créanciers en cas de difficultés.

Régime fiscal : IS (Impôt sur les Sociétés) ou IR (Impôts sur le Revenu)

La S.A.R.L (Société à Responsabilité Limitée) : “je veux travailler à plusieurs en protégeant mon patrimoine personnel”

Le choix de la SARL comme forme juridique est idéal pour les artisans qui souhaitent travailler à plusieurs. La SARL vous permet de choisir entre 2 et 100 associés maximum. En choisissant cette forme juridique, vous protégez votre patrimoine personnel car les associés sont responsables des dettes de l’entreprise à hauteur de leurs apports. La direction et la prise de décision sont assurées par un gérant (associé ou tiers). Le dirigeant de l’EURL est reconnu comme TNS (Travailleur Non Salarié) et est affilié au Régime des Travailleurs Indépendants (RSI).

Régime fiscal : IS (Impôt sur les Sociétés) ou IR (Impôts sur le Revenu)

L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) : “je veux protéger mon patrimoine personnel”

Le choix de l’EURL, comme forme juridique, est l’équivalent d’une SARL constituée d’un seul associé.

Régime fiscal : IS (Impôt sur les Sociétés) ou IR (Impôts sur le Revenu)

La S.A.S (Société à Action Aimplifiée) : “je ne veux pas être affilié au RSI”

La SAS connaît un grand succès depuis quelques années. En effet, elle représente une alternative à l’EURL et L’EIRL. En choisissant la SAS comme forme juridique de votre entreprise, vous bénéficiez d’un statut d’assimilé salarié et d’une forte couverture sociale.

Vous êtes affilié au régime général de la sécurité sociale et cotisez au régime de retraite général. Vous ne dépendez donc pas du RSI.

Il n’existe aucune obligation de capital social minimum et vous pouvez vous joindre à un associé. La responsabilité des associés est limitée à hauteur des apports. Les associés peuvent injecter des apport en numéraires, industrielle et en nature.

La Société à Action simplifié Unipersonnelle vous permet également de protéger votre patrimoine personnel car les associés sont responsables des dettes de l’entreprise à hauteur de leurs apports.

Régime fiscal : IS (Impôt sur les Sociétés) ou IR (Impôts sur le Revenu)

La SASU (Société à Action Simplifiée Unipersonnelle)

La Société à Action Simplifié Unipersonnelle est l’équivalent d’une SAS, mais lorsque vous exercez seul (sans associé).

Régime fiscal : IS (Impôt sur les Sociétés) ou IR (Impôts sur le Revenu)

QUIZZ

Quel statut juridique choisir si je veux gérer mon activité seul ?

Si l’on préfère gérer son activité seul, on peut opter pour l’un des statuts suivants:

  • L’EIRL,
  • L’EI

Ces statuts juridiques vous permettent de diriger votre entreprise et de conserver le pouvoir de décision.

Je souhaite ouvrir une EIRL, ai-je le choix de mon régime fiscal ?

Oui, contrairement à l’Entreprise Individuelle (EI), l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) vous permet de choisir entre le régime fiscal de l’Impôt sur le Revenu et celui de l’Impôt sur les Sociétés.

J’ai ouvert ma SASU depuis quelques mois, serais-je soumis au RSI ?

Non, si vous dirigez votre SASU, vous êtes affilié au régime général de la sécurité sociale donc vous ne payez pas le RSI.