Qu’est-ce que la TVA réduite ?
Comment bénéficier de la TVA réduite pour ses travaux ? Qu’est-ce que la TVA réduite et quels travaux y ouvrent droit ? Quels sont les taux de TVA en vigueur ? Quand et comment profiter d’une TVA à 5,5% ? Quand s’applique le taux de TVA à 10% ? Le Label Qualité « Artisan de Confiance » vous présente en détail la TVA réduite et les différents taux de TVA toujours en vigueur.
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Qu’est-ce que la TVA ?
Définition de la TVA : TVA signifie littéralement « Taxe sur la Valeur Ajoutée ». Invention française qui remonte à 1954, la TVA représente pour l’Etat plus de la moitié de ses recettes fiscales. Comment savoir quelle va être la TVA qui s’appliquera à vos travaux ? Comment bénéficier de la TVA réduite à 5,5% ou 10% ?
Aucun changement de taux de TVA n’a été appliqué depuis le 1er janvier 2014. 4 taux de TVA sont toujours en vigueur en France :
- le taux normal à 20%
- le taux réduit à 10%
- le taux réduit à 5,5%
- le taux particulier de 2,1%.
Le taux de TVA applicable est fonction de la nature de vos travaux. Le taux de TVA réduit s’applique seulement si les particuliers font appel à une entreprise pour réaliser des travaux.
Trois taux de TVA peuvent être applicables pour la réalisation de travaux dans un logement :
Il est possible de bénéficier de la TVA réduite que l’on soit propriétaire ou locataire et qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire. Il est cependant impératif de confier ses travaux à un professionnel et votre logement doit être achevé depuis plus de 2 ans.
Une attestation certifiant que les locaux répondent aux exigences des articles du code général des impôts est obligatoire pour obtenir le taux réduit.
Si vous ne pouvez prétendre à la TVA réduite, c’est la TVA normale qui sera appliquée : TVA à 20%.
La TVA réduite: le taux de TVA à 5,5% :
Pour bénéficier de la TVA réduite à 5,5%, les travaux doivent concerner l’amélioration de la qualité énergétique du logement. Les travaux induits indissociablement et figurant sur la même facture que les travaux principaux bénéficient également de cet avantage de TVA réduite à 5,5%.
La pose, l‘entretien et l’installation des matériaux et équipements doivent être effectués par un professionnel et respecter des caractéristiques techniques et des critères de performance minimale fixés par arrêté du Ministre chargé du budget (Voir articles 200 et 18 bis du CGI).
La TVA réduite à 10% :
Pour bénéficier de la TVA réduite à 10%, les travaux doivent concerner la transformation, l’entretien, l’aménagement ou l‘amélioration des biens.
Taux de TVA à 20% :
Le taux de TVA à 20% s’applique lorsque vous achetez vous-même les matériaux. Dans ce cas, vous ne pouvez bénéficier d’une TVA réduite que sur la pose du professionnel.
Comment obtient-on un taux de TVA réduit ?
Pour bénéficier du taux de TVA réduit, il y a une attestation à produire qui atteste du respect de conditions d’application sur une pérode de 2 ans. Conditions telles que la nature des locaux, la nature des travaux et justifiant que le logement est bien achevé depuis plus de 2 ans. Dorénavant, l’attestation des conditions n’est obligatoire qu’à partir de 300 € de travaux mais doit être conservée 5 ans.
Attention, il est primordial pour pouvoir bénéficier de la TVA réduite ou de la TVA intermédiaire que les travaux effectués sur une période de deux ans ne contribuent pas à la transformation de plus de la moitié du gros oeuvre du bien ou pas plus de deux tiers du second oeuvre du bien. Cela reviendrait pour les impôts à avoir aider au financement de la réalisation d’un immeuble neuf (au sens bâtiment). Ce qui n’ouvre pas droit à cet avantage de TVA réduite.